Conditions Générales de Vente
En vigueur au 02/05/2023
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les termes suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes CGV, auront la définition suivante :
Le Client peut procéder à l’achat de Produits directement sur le Site dans la rubrique « Tous les produits ».
Dans ce cadre, il passe Commande dans les conditions de l’article 4 des présentes.
Le Client choisit un produit qu'il met dans son panier, Produit qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d'accepter les présentes conditions générales de vente.
Le contenu de la Commande peut être vérifié à tout moment, ainsi que le prix correspondant sur l'onglet "Panier". Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la Commande. PAB PROD ne pourra être tenue responsable de l’absence de diligence du Client lors de la souscription, la modification et la mise à jour de ses Données Personnelles, et par suite de coordonnées erronées. Dans le cas d’une erreur sur les coordonnées postales du Client, le colis sera renvoyé à l'expéditeur, PAB PROD effectuera le remboursement du montant de la commande frais de ports déduits (qui restent à la charge du Client).
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Le Client accepte expressément les termes des présentes CGV en cochant la case correspondante. Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre PAB PROD et le Client et les engage de manière irrévocable.
Il procède au règlement du montant de la Commande dans les conditions et modalités prévues à l’article 5. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.
Toute Commande réalisée par un Client sur le Site fait l’objet d’une confirmation écrite immédiate de la part de PAB PROD, adressée par courrier électronique au Client, une fois la Commande validée, c’est-à-dire une fois la Commande réglée intégralement par le Client.
Le Client pourra exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes.
PAB PROD peut proposer l’achat de Produits en précommande. Ces derniers ne sont valables que dans la limite du temps réservé à la précommande et de la quantité proposée à la précommande.
Le prix des Services est indiqué sur le Site en Euros, toutes taxes comprises. Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la Commande.
Les frais d’expédition sont facturés en sus.
Le Client est informé que les prix des Services peuvent être modifiés par PAB PROD à tout moment à sa libre discrétion.
Le paiement des Services peut s’effectuer par plusieurs moyens :
- au moyen d’une carte bancaire via la plateforme bancaire sécurisée Stripe (VISA/ MASTERCARD/ AMERICAN EXPRESS/ APPLE PAY(sur le site mobile uniquement) ;
- au moyen de l’interface de paiement Paypal, le Client devra ici accepter les conditions générales d’utilisation de Paypal.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le Site. Dans ce cadre, PAB PROD ne traite et n’accède à aucun moment aux informations de paiement du Client et ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.
Le Client garantit à PAB PROD avoir la pleine capacité et être pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa Commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande.
Le Client recevra une confirmation de paiement par courrier électronique, qu’il pourra s’il le souhaite imprimer et conserver.
Le Client est informé et accepte que PAB PROD ait la faculté de suspendre ou d’annuler toute Commande ou refuser toute livraison, en cas de non-paiement ou de non-encaissement de toute somme due ou en cas d’incident de paiement. En outre, des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix (10) jours suivant notification du rejet de paiement bancaire. La livraison de toute nouvelle Commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente Commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Le Client est informé que PAB PROD conserve la propriété pleine et entière des Produits jusqu’au complet paiement du prix, en principal, frais de livraison, et taxes.
Le Client est informé que les délais de livraison sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison constatés pour chaque type de livraison proposé.
Mode de livraison |
Délais de livraison indicatif |
Prix |
Point relais Colissimo |
72h ouvrés |
8,45€ |
Livraison à domicile Colissimo tracée |
72h ouvrés |
9,55€ |
Remise en main propre à l’adresse suivante : INDIEVIDUALS - POPCORN - 26 AVENUE CHRISTIAN DOPPLER - BAT D5 77700, BAILLY-ROMAINVILLIERS, FRANCE |
24 à 48h ouvrés |
0,00€ |
En passant une précommande, le Client reconnaît que les délais d’envoi seront allongés. La date de lancement des envois concernant le Produit figure sur la page du Produit.
Les délais de livraison sont allongés de 10 jours ouvrés en cas de commande avec personnalisation.
En tout état de cause, PAB PROD s’engage à livrer les Produits commandés sur le Site dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date du courrier électronique de confirmation.
Les livraisons ne sont effectuées que les jours ouvrés. PAB PROD fait appel à des prestataires pour le transport et l’acheminement de ses colis. PAB PROD ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement par le prestataire.
En absence de livraison à la date ou dans le délai prévu maximum de trente (30) jours à compter de la date de confirmation de la Commande, et en cas de retour du colis, le Client aura la faculté de demander à PAB PROD d’effectuer une seconde livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si PAB PROD ne s’exécute pas dans ce délai, le Client aura la faculté de solliciter par écrit l’annulation de sa Commande. Cette annulation entraînera le remboursement de la Commande directement effectué au crédit du moyen de paiement utilisé lors de la Commande.
Les risques de perte ou d’endommagement du Produit sont transférés au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, prend possession du Produit.
7.1 Remarques préliminaires
Conformément aux dispositions des articles L.221-5 et L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours francs sans qu’il soit besoin d’en invoquer le motif, à compter de la date de la réception du Produit.
Conformément à l’article L.221-19 du Code de la consommation :
- le jour de la réception du Produit n’est pas compté dans le délai de quatorze (14) jours ;
- le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour suivant et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
- si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Passé ce délai, aucune demande de rétractation ne sera traitée par PAB PROD.
7.2 Formulaire de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client est invité à adresser le formulaire de rétractation joint en annexe des présentes CGV à PAB PROD par courrier électronique à l’adresse suivante indievidualspopcorn@gmail.com, qui lui en accusera bonne réception.
7.3 Échange
A la réception du colis par le Client, celui-ci peut vouloir échanger un Produit. L’échange est gratuit dès lors que celui-ci porte sur des Produits identiques, de même couleur, mais dans une taille différente. Dans ce cadre, le prix du nouvel article sera le même que celui indiqué sur la facture du Client même dans le cadre d'une promotion spéciale sur le web.
Le Produit devra être retourné dans les conditions et délais indiqués à l’article 7.4 ci-après, sauf erreur de la part de PAB PROD. En cas d’erreur sur la Commande, PAB PROD communiquera un bon de retour au Client afin qu’il puisse retourner et échanger gratuitement son Produit.
L'échange sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par PAB PROD des Produits retournés par le Client.
7.4 Retour des Produits
Si le Client exerce son droit de rétractation, il lui appartient de renvoyer le Produit dans son conditionnement et emballage d’origine, via les services de La Poste à l’adresse :
INDIEVIDUALS – POPCORN – 26 AVENUE CHRISTIAN DOPPLER - BAT D5 - 77700, BAILLY-ROMAINVILLIERS, FRANCE.
Le Client renvoie les Produits a PAB PROD sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Tout Produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou donc l’emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.
Conformément à l’article L. 221-23 du Code de consommation, les frais de retour demeureront à la charge du Client.
Nonobstant ce qui précède, et conformément aux dispositions de l’article L.221-24 du Code de la consommation, PAB PROD peut différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit concerné ou jusqu’à ce que le Client lui adresse la preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison le cas échéant, sera effectué au Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle PAB PROD reçoit la preuve d'expédition du Produit.
Le remboursement sera effectué par crédit de la somme débitée sur le moyen de paiement du Client.
En cas de retard de remboursement, les sommes dues sont automatiquement majorées dans les conditions prévues aux articles L.242-1 et suivants du Code de la consommation.
Le droit de rétractation ne peut être en cas de produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
8.1 Notification
Pour permettre notamment à PAB PROD d’exercer toute action contre le prestataire en charge de la livraison, le Client est tenu de notifier à PAB PROD toute réserve sur le colis et/ou les Produits (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, pièces manquantes) dans les trois (3) jours suivant la réception du Produit.
8.2 Garantie contre les vices cachés
Le Code civil prévoit que :
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1644 Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».
Article 1645 Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur ».
Article 1646 Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente ».
Article 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, PAB PROD, selon le choix du Client, s’engage, après qu’elle ait apprécié le vice, soit :
- à rembourser la totalité du prix du Produit concerné ;
- à consentir à une réduction de prix lorsque le Client souhaite conserver le Produit ;
Les frais de retour ne seront pris en charge par PAB PROD qu’en cas d’accord préalable.
8.3 Garantie de conformité
Le Code de la consommation prévoit que :
Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 211-5 du Code de la consommation :
Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».
Article L. 217-8 du Code de la consommation : « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis ».
Article L. 217-9 du Code de consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».
Article L. 217-10 Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
Article L. 217-11 du Code de la consommation : « L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts ».
Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client pourra donc agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit, sans avoir à rapporter la preuve que le défaut existait avant la livraison. PAB PROD lui proposera, selon ce qu’il est possible de faire et sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation :
- Soit le remplacement de son Produit par un Produit identique ou de qualité et de prix équivalent, en fonction des stocks disponibles ;
- Soit la réparation de son Produit.
Les frais de retour ne seront pris en charge par PAB PROD qu’en cas d’accord préalable.
Le Client pourra se faire rembourser intégralement (après retour du Produit) ou partiellement (en gardant le produit) si la réparation et le remplacement :
- sont impossibles (par exemple si la fabrication a été arrêtée) ;
- ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant la réclamation ;
- ou créent au Client un inconvénient majeur.
8.4 Représentation des Produits
PAB PROD fait ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des Produits et la description de ces Produits sur le Site soit la plus fidèle possible aux Produits en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même, ce que le Client admet et reconnaît.
PAB PROD ne saurait être tenu de vérifier la capacité juridique de ses Clients. En conséquence, si un Client ne disposant pas de la capacité juridique souhaite commander sur le Site, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assument l'entière responsabilité de cette Commande et doivent notamment en honorer le prix.
PAB PROD propose un service de fourniture de Produits, mais n’est ni le concepteur, ni le fabricant de ces Produits. Dès lors, dans les limites prévues par la Loi, PAB PROD ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de dommages pouvant résulter de l’utilisation des Produits qui sont mis sur le marché sous la seule responsabilité de leurs fabricants, et qui sont utilisés sous la seule responsabilité du Client.
Le Client reconnaît que les informations accessibles sur le Site sont fournies « en l’état » sans garantie d’aucune sorte, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, l’absence de contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, Produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site ou encore l’adéquation à l’utilisation que le Client projette d’en faire.
La responsabilité de PAB PROD est limitée aux préjudices directs et matériels à l’exclusion de tout préjudice indirect et/ou immatériel, de quelque nature que ce soit. La responsabilité de PAB PROD ne saurait être engagée pour tout dommage subi par le Client ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, d’une négligence, d’une utilisation du Produit non conforme notamment à d’autres fins que celles indiquées par PAB PROD ou ses fournisseurs ou en cas de retard ou de manquement à ses obligations dû à une cause en dehors de son contrôle tel qu’un cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par le Code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation.
Les limitations de responsabilité sont inapplicables en cas de dol ou de faute lourde, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux, en cas d'éviction et en cas de non-conformité (y compris en raison de vices cachés).
Toute réclamation contre PAB PROD doit être formulée dans le mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.
Le non-respect par le Client des obligations lui incombant au titre des présentes CGV, tout incident de paiement, des agissements contraires aux intérêts de PAB PROD, la communication d'informations fausses, dénigrantes ou erronées lors de la Commande ou sur un forum sur les réseaux sociaux, pourront entraîner la suspension de l’accès au Site et/ou de la livraison des Produits, en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à PAB PROD.
PAB PROD se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige de cette nature.
L’ensemble des éléments reproduits sur le Site, intellectuelle tant de la structure générale du Site que son contenu et notamment mais non exclusivement les textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos, programmes et autres contenus sont protégés au titre de la propriété intellectuelle appartenant à PAB PROD ou à des tiers partenaires.
Dès lors, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de PAB PROD, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon.
L'accès du Client au Site ne lui confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, qui restent la propriété exclusive de PAB PROD.
Les Données Personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de PAB PROD, accessible en cliquant ici.
PAB PROD met en œuvre tous les moyens nécessaires pour protéger les informations et Données Personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité.
Toutefois, le Client a également un rôle à jouer dans la protection de ses Données Personnelles et en particulier, le Client doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne ses Identifiants en changeant régulièrement son mot de passe.
Le Client accepte que tous les actes effectués en utilisant ses identifiants et mot de passe susmentionnés soient considérés comme ayant été effectués de plein droit par le Client lui-même et fassent foi. Le Client reconnaît être l’unique responsable des actes effectués au moyen de ses identifiants et mot de passe. Il s’oblige à maintenir et à conserver ces identifiants et mot de passe strictement confidentiels, à ne pas les divulguer à des tiers même temporairement sous quelque forme que ce soit et à ne les utiliser qu’à titre strictement personnel. Il appartient au Client en cas de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l’égard des identifiants et mot de passe d’en informer PAB PROD et de solliciter leur modification. PAB PROD ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.
En devenant utilisateur du Site, le Client reconnaît que les échanges entre lui et PAB PROD seront principalement électroniques sauf dans les cas particuliers présentés prévues aux présentes ou requis par la loi et accepte expressément que les factures lui soient transmises par email. L'archivage des informations relatives aux commandes et aux factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil. Il est entendu entre les parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code civil.
14.1 Publicité sur le Site
À tout moment, PAB PROD peut décider de placer des espaces publicitaires sur le Site et jouit d’une totale liberté lorsqu’il s’agit du choix de ces annonceurs, des types de visualisation des publicités mais également de leur position sur le Site.
14.2 Service Client
Pour toute information ou question, le Client peut se référer à la FAQ disponible sur le Site.
Pour toute question spécifique, le Client peut contacter le service client par courrier électronique à l’adresse : indievidualspopcorn@gmail.com.
14.3 Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
14.4 Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
14.5 Loi applicable – résolution des différends et FEVAD
Les présentes CGV sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CGV, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, le Client se rapprochera auprès de PAB PROD aux fins de tenter d’obtenir une solution amiable. Toute réclamation auprès de PAB PROD doit être formulée de manière écrite.
A défaut de règlement amiable, le Client peut choisir :
- de recourir à une solution de médiation amiable dans un délai d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite formulée par le Client auprès de PAB PROD en recourant au service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) auquel PAB PROD a adhéré et qui est compétent pour tout litige de consommation dont le règlement amiable n’aurait pas abouti. Ses coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http ://www.mediateurfevad.fr. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
- de porter sa réclamation devant les juridictions françaises compétentes.
14.6 Modification des Conditions Générales de Vente
PAB PROD se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les CGV sans préavis. Une notification sera faite sur le Site et/ou par email pour informer les Clients et utilisateurs du Site en cas de modification de ces CGV et contenant un lien vers la nouvelle version. Toute Commande sera soumise aux CGV en vigueur à la date de la Commande.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
PAB PROD
2, rue Paul Vaillant Couturier
92300 Levallois-Perret Cedex
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.